LEGAL

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT NOTRE LEGITIMITE ET NOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES LOGICIELS QUESCOM
ET DROIT DE REPRODUCTION LOGICIEL

• Q200
• Q400
• SIM SERVER
• SIM ARRAY

DROIT DE RESPONSE :

La société QUESCOM SAS entend répliquer aux accusations qui ont été portées à son encontre, faisant état de prétendues « pratiques commerciales déloyales et lâches», et affirmant qu’elle n’aurait « aucune légitimité à se réclamer de QUESCOM SA, et ne peut en aucune façon en revendiquer ni l’héritage, ni la paternité, ni les compétences».

Notre société dénie fermement ces allégations fausses et mensongères.

La société QUESCOM SAS dispose d’une légitimité totale à se présenter comme successeur de la société QUESCOM SA, pour les raisons ci-après exposées.

•             Le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert, à la demande de son actionnaire, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société QUESCOM SA et ses actifs ont fait l’objet d’offres de reprises par le liquidateur ;

•             La société QUESCOM SAS a été constituée, notamment, par d’anciens salariés de la société QUESCOM SA, licenciés dans le cadre de la procédure de liquidation. Employés pendant de nombreuses années de QUESCOM SA, ils disposent de ce fait des compétences, méthodes et savoirs faire de nature à leur permettre, au sein d’une structure nouvelle, d’exercer et de développer l’activité précédemment exploitée par la société QUESCOM SA ;

•             Ayant fait, dans le cadre légal, des propositions d’achats, la société QUESCOM SAS a été autorisée par deux décisions de justice, n’ayant fait l’objet d’aucun recours,  à acquérir les actifs de la société QUESCOM SA mis en vente par le liquidateur. Outre divers matériels, ces actifs concernent la propriété intellectuelle qui appartenaient précédemment à la société QUESCOM SA, à savoir :

-              la marque française QUESCOM et la marque communautaire QUESCOM
-              deux brevets
-              les noms de domaine QUESCOM.FR et QUESCOM.COM,
-              les logiciels nécessaires à l’exercice de l’activité, et les codes source
-              les schémas techniques

Vous pourrez constater la véracité de nos affirmations en consultant les ordonnances du juge commissaire en date des 19 avril 2013 et 7 août 2013 que vous trouverez ci-dessous.

Kbis de QuesCom SAS

Ordonnance d'attribution de la marque QuesCom et des brevets

Ordonnance d'attribution de la propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels

Avis de résiliation du contrat de distribution entre QuesCom SA et la société iQsim